Le Projet de Loi

 

Art. 67 de la Constitution(modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002)

 

Le Conseil National a la faculté de faire des Propositions de Loi.

 

Le Gouvernement peut :

- Soit les transformer en Projet de Loi

- Soit interrompre le pocressus.

Proposition de Loi

du 26 septembre 2016

Proposition de Loi n° 223 relative aux dons d’organes post mortem déposée le 26 septembre 2016 par Madame Béatrice Fresko-Rolfo, cosignée par MM. Christian BARILARO, Claude BOISSON, Alain FICINI, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Cette proposition défend trois grands principes : celui de la gratuité des dons, celui de l’anonymat des donneurs et des receveurs et celui du consentement explicite.

Proposition de Loi

du 10 mai 2021

Proposition de Loi n° 254 instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire déposée le 10 mai 2021 par Madame Béatrice Fresko-Rolfo, cosignée par Mmes Karen Aliprendi-De Carvalho, Nathalie Amoratti-Blanc, Mm. José Badia, Pierre Bardy, Mmes Corinne Bertani, Brigitte Boccone-Pages, Mm. Daniel Boeri, Thomas Brezzo, Mme Michèle Dittlot, M. Jean-Charles Emmerich, Mme Marie-Noelle Gibelli, M. Jean-Louis Grinda, Mme Marine Grisoul, Mm. Franck Julien, Franck Lobono, Marc Mourou, Fabrice Notari, Jacques Rit, Christophe Robino, Guillaume Rose, Balthazar Seydoux, Stephane Valeri Et Pierre Van Klaveren.

Cette Proposition de Loi a pour objectif de renforcer et de faciliter l'accès à l'emprunt bancaire pour les personnes ayant été atteintes d'une grave pathologie et désormais en rémission.