Le Projet de Loi

 

Art. 67 de la Constitution(modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002)

 

Le Prince signe les projets de loi.

 

Ces projets Lui sont présentés par le Conseil de Gouvernement

 

sous la signature du Ministre d'État.

 

Après approbation du Prince, le Ministre d'État les dépose

 

sur le bureau du Conseil National.

Projet de Loi

du 26 avril 2021

Projet de Loi n° 1.034 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 1.357 du 19 février définissant le contrat « Habitation-Capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée et déposé le 26 avril 2021.

Ce Projet de Loi propose des avancées significatives pour rendre ce contrat toujours plus attractif.

Projet de Loi

du 25 novembre 2020

Projet de Loi n° 1.029 relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires déposé le 25 novembre 2020.

Ce Projet de Loi a, également, été présenté par Monsieur Pardo dans la cadre de la même réunion de travail du 24 novembre 2020.

Projet de Loi

du 21 janvier 2020

Projet de Loi n° 1.007 relative à la fin de vie déposé le 21 janvier 2020.

Ce Projet de Loi est particulièrement intéressant dans ses articles 8 et 11 qui posent la question de la souffrance réfractaire de la personne en phase avancée ou terminale.

Projet de Loi

du 1er février 2021

Projet de Loi n° 1.027 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles déposé le 1er février 2021.

Ce Projet de Loi a été présenté par Monsieur Pardo dans le cadre d’une réunion de travail organisée par le Comité des Droits des Femmes le mardi 24 novembre 2020. L’UFM assistait à cette séance. Ce Projet de Loi répond à trois axes :
Replacer la notion d’absence de consentement au cœur du débat
Redéfinir certaines incriminations spécifiques
Restructuration et renforcement des circonstances aggravantes

Projet de Loi

du 19 avril 2021

Projet de Loi n° 1.032 relative à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être déposé le 19 avril 2021.

Ce Projet de Loi vise à protéger les personnes face aux pratiques de soins dites non conventionnelles.

Projet de Loi

du 14 décembre 2011

Projet de Loi n° 895 modifiant la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État déposé le 14 décembre 2011.

Ce Projet de Loi régit le statut des fonctionnaires et instaure de nouveaux droits pour les fonctionnaires comme le souligne le Rapport du Haut Commissariat en particulier un congé parental pour les hommes ou encore un congé de soutien familial.