La Loi

 

Art. 66 de la Constitution

 La loi implique l'accord des volontés du Prince et du Conseil National.


L'initiative des lois appartient au Prince.


La délibération et le vote des lois appartiennent au Conseil National.


La sanction des lois appartient au Prince, Qui leur confère force obligatoire par la promulgation

Loi

du 11 décembre 2020

Loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale.

Cette Loi concerne les Monégasques de plus de 18 ans sans activité professionnelle, sans revenus et qui ont épuisé leur droit au chômage. Elle leur permet de bénéficier d’un revenu minimum.

L’UFM remercie le Gouvernement et le Conseil National pour cette Loi susceptible d’aider les plus démunis d’entre-nous et souhaitait les faire connaître.

Loi

du 11 décembre 2020

Loi n° 1.501 du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi.

Cette Loi concerne les personnes qui sont à la recherche d’un emploi et qui n’ont droit ni à une allocation chômage, ni à une allocation équivalente. Elle leur permet de bénéficier de l’aide pour l’accès à l’emploi.

L’UFM remercie le Gouvernement et le Conseil National pour cette Loi susceptible d’aider les plus démunis d’entre-nous et souhaitait les faire connaître.